Projet de loi n°3714. Le côté obscur de l’exécutif

Le Premier ministre Jean Castex a déposé, lundi 21 décembre, un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Ce projet de loi n° 3714 affecterait la liberté et l’égalité si d’aventure le texte était voté.

« 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif.

Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées. »

Le présent projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, « délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion ».

Cela promet de belles passes d’armes sur les bancs de l’hémicycle.

DB