La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion
du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints,
le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article
L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).
La même obligation pèse sur le président de la communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine
ou la métropole dès son élection, lors de la première réunion de l’organe délibérant.
Pour les plus curieux, voici le contenu de cette charte reprise de l’article L.1111-1-1 du CGCT.
Charte de l’élu local
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'Observatoire SMACL des risques juridiques de la vie territoriale a analysé chacune des 7 règles de la charte en apportant
des précisions juridiques et en précisant les enjeux en cas d’infraction aux textes. L'ouvrage est « le fruit d’un travail collectif :
il s’appuie sur l’expérience de l’équipe de SMACL Assurances qui anime l’Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale
et associative depuis plus de 20 ans ».
DB
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