Marne. Le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,
est venu à Dormans, jeudi 7 novembre, «à l’heure du laitier», pour la première signature d’une charte d’engagements dans le cadre de la réorganisation
du réseau des Finances publiques.
Cette première signature avec le président du Conseil départemental de la Marne, Christian Bruyen, concrétise la démarche engagée par le Ministre de l’Action et des Comptes publics, pour augmenter le nombre de points de contact pour les usagers dans les territoires et améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales.
Lancée début juin 2019, l’évolution concertée avec les élus, les agents et leurs représentants aboutit à un nouveau réseau
de proximité des Finances publiques avec la présence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans 12 communes.
A l’horizon 2023, la DGFiP sera présente dans 29 communes de la Marne.
À l’arrière du château de Dormans, face au Mémorial des Batailles de la Marne,
l’un des quatre monuments nationaux dédiés à la Grande Guerre, Christian Bruyen
a accueilli le Ministre ainsi : « Merci monsieur le Ministre d’avoir choisi la Marne pour
la signature de cette première convention relative à la réorganisation du nouveau réseau
de proximité des Finances publiques. Merci d’avoir choisi Dormans, un bourg rural,
un bourg intermédiaire, cœur battant d’une ruralité extrêmement attentive au maintien
de services publics de proximité à même de répondre aux attentes de nos concitoyens.
Votre présence est le témoignage d’une réussite. J’insiste sur ce terme, car il faut le dire,
une démarche de concertation peut être un exercice ardu, parfois même périlleux,
entre l’État et les collectivités locales de tous niveaux.
Les aspirations des uns et des autres, les logiques budgétaires, les feuilles de route respectives, s’affrontent parfois et nous pouvons peiner
à assembler le tout en un compromis cohérent et répondant aux attentes de chacun, aux attentes d’aujourd’hui. Or, ici, nous avons abouti
à une solution et j’ose dire, à une très bonne solution. Le cadre, nous le connaissons. La nécessité pour l’État de réformer les modes
de fonctionnement de ses administrations compte tenu d’exigences budgétaires certaines et pas seulement. La nécessité, voire l’obligation,
de maintenir un maillage des services publics en proximité avec les populations des territoires ruraux et pas seulement.si l’on ne veut pas nourrir l’expression d’un sentiment d’abandon parfois. Et puis la nécessité de prendre en compte le développement des supports
de transmission d’information dits dématérialisés. Et sans pour autant rompre un toujours essentiel contact humain.
Si nous sommes parvenus à une bonne solution, c’est que nous avons su, nous, acteurs locaux, acteurs locaux de l’État, acteurs locaux
des collectivités, nous mobiliser dans le cadre d’une méthode de travail qui a donc vu le jour. Cette méthode de travail ne fut pas révolutionnaire, mais elle a été très efficace, faite d’une vraie concertation, en confiance, constituant ainsi un puissant levier de décisions.
Et puis ce caractère collectif lui a donné un réel soutien à l’adhésion du plus grand nombre.
Nous allons signer cet accord aujourd’hui et je veux souligner qu’il a obtenu l’aval unanime de notre conseil communautaire des Paysages
de la Champagne, un signe qui ne trompe pas. Et puis un autre signe qui ne trompe pas et qu’il me soit permis de prendre à témoin monsieur le préfet et monsieur le directeur départemental des Finances publiques, c’est qu’à l’occasion de la réunion au cours de laquelle vous avez présenté le dispositif finalement retenu et mis en place, en présence des parlementaires, en présence des conseillers départementaux, en présence des Établissements publics de coopération intercommunale de la Marne, toutes les interventions furent positives et aucune critique ne s’est finalement exprimé ce jour-là.
Dans cette nouvelle configuration qui est proposée, le service public, certes, il se transforme, il mute, mais il ne s’atrophie pas. Grâce aux efforts mutuels, librement consentis, il nous apparait pouvoir répondre dans le contexte encore une fois d’évolution des technologies
que l’on connait. Cette mutualisation des moyens permettra l’extension des plages horaires d’accueil au public au sein de la prochaine Maison France Services. Et puis ce rapprochement de la Maison des services au public avec les Finances publiques se fait donc au bénéfice
de nos concitoyens.
Il faut le dire aussi, cette nouvelle organisation va nous permettre de renforcer trois antennes de cette Maison France Services pour être d’avantage encore au plus près de nos concitoyens, en mal de mobilité parfois.je me réjouis en tant que président de communauté
de communes, tout autant qu’en tant que président de département, garant des équilibres et des solidarités territoriales.
Les avancées ultérieures ne se feront peut-être pas ici ou là sans une certaine forme de résistance mais la solution trouvée ici, dans la Marne,
a peut-être vocation à faire référence, pourquoi pas à servir de vade-mecum. C’est sur cette note d’optimisme, monsieur le Ministre,
que je termine mon propos, en souhaitant le meilleur à cette première charte d’engagements que nous signons ici.»
Étienne Effa, directeur départemental des Finances publiques de la Marne s’est ensuite exprimé en ces termes : «Je suis très heureux d’en être arrivé là, aujourd’hui, après presque cinq mois de concertation depuis le début du mois de juin.
Je souhaite remercier l’ensemble des partenaires locaux avec qui j’ai discuté, échangé tout au long de ces mois de très nombreuses fois. Je ne compte plus les réunions,
à un moment j’étais à plus de soixante. Peu importe. Des réunions bilatérales entre quatre yeux pour préparer les choses, multilatérales en conseil communautaire,
en bureau communautaire, en conseil municipal. J’ai même fait une réunion publique.
Cela a été extrêmement profitable à tout le monde.
C’est le résultat de plusieurs étapes. Il a fallu passer de l’étape, vous fermez les trésoreries, la première perception de l’opération, à l’étape,
ce que vous faites peut être effectivement intéressant, à, c’est très intéressant ce que vous faites, à ensuite, ce que vous dites, vous allez
le faire, est-ce vous aurez les moyens de le faire, est-ce que vos successeurs vont continuer et garantir que ce que vous dites sera fait.
Avec ces réunions nous sommes arrivés à ce document qui a été discuté avec les élus, avec le président du Conseil départemental, sur lequel tout le monde est d’accord.
Nous avons un schéma qui a évolué pendant la concertation. Nous avons une structure en plus qui n’était pas prévue au départ. Dès le mois
de juin, il y avait un endroit du département qui s’était senti oublié dans le schéma que je proposais. Assez vite et je remercie d’ailleurs
la direction générale d’avoir été réactive dans la transmission d’informations, j’ai pu rassurer les élus de la sincérité de la démarche
de concertation. Nous avons évolué également en terme de points de contact. Nous avons à peu près cinq ou six points de contact de plus
que ce que nous avions dans le schéma initial pour s’adapter aux besoins des territoires. Nous avons évolué, pour préciser les choses,
en terme de nature de service, car assez vite dans la concertation, la discussion s’est focalisé sur qu’est-ce que vous apportez au guichet.
Est-ce que c’est simplement une tâche, comme aujourd’hui, accessoire à la tâche de gestion parce que c’est votre agent de gestion
qui est compétent dans un domaine et qui va me renseigner dans son domaine de compétence ou est-ce que si j’ai une question sur
le cadastre, sur les impôts fonciers, sur la fiscalité, est-ce-que cet agent-là pourra me renseigner.
J’ai dû apporter un certain nombre de précisions, d’engagements, pour dire oui cet agent-là pourra vous renseigner. Et s’il ne peut pas répondre à toutes vos questions, il vous proposera systématiquement un rendez-vous qui pourra être un rendez-vous téléphonique,
un rendez-vous qui pourra être en Visio conférence, sur place, grâce au système de Visio conférence que nous allons installer partout
où nous sommes présents aujourd’hui. Lorsque notre agent d’accueil ne pourra pas apporter le renseignement, le rendez-vous pourra renseigner complètement l’usager.
Je souhaite remercier l’ensemble des élus avec lesquels j’ai discuté dans tout le département. J’ai su être à l’écoute, comprendre les contraintes
et les objectifs de l’État. Nous avons su nous écouter réciproquement, avancer, faire un pas, pris le temps pour arriver à ce résultat.»
Gérald Darmanin a tenu ensuite à remercier les agents de son ministère, en premier lieu le directeur départemental et toutes
ses équipes pour leur travail «salué par toutes et tous», ainsi que le préfet de la Marne, pour «sa collaboration bienveillante»
avec l’ensemble des services de l’État, puis a poursuivi en ces termes : «Monsieur le président du Conseil départemental, monsieur le député, les autres élus, m’ont dit à quel point votre concertation a été à la fois, forte, parce qu’il fallait effectivement mettre en place la feuille de route que le directeur général vous avait confiée, mais aussi à l’écoute des élus et c’est comme cela qu’il faut travailler, déclare le Ministre en s’adressant à Étienne Effa, même s’il faut de nombreuses réunions, on ne perd jamais son temps avec ceux qui représentent aussi l’État
sur leur territoire, qui sont les maires et qui connaissent le mieux leur population pour être issus.»
Le Ministre a souhaité également remercier Christian Bruyen, président du Conseil départemental de la Marne. «Il a tenu sa parole,
puisqu’à la foire de Châlons, bloqué entre une coupe de Champagne et un motoculteur, il m’avait demandé de revenir car il avait bien travaillé et il y avait d’autres sujets comme le Contrat de Cahors. J’ai tenu ma promesse en revenant.
Je voudrais souligner ici quelque chose qu’on oublie un peu mais je sais que tous les élus sans doute qui sont ici en sont persuadés, à l’heure
du congrès des maires et parfois de ce qu’on peut lire ici ou là, étant moi-même élu local. C’est la très grande importance de l’État dans l’ensemble de notre pays. Si notre pays est ce qu’il est, je reviens d’un pays magnifique qui est l’Espagne, on voit bien que l’absence de l’État contribue parfois à la décomposition d’une Nation. Et le fait d’avoir un État fort, d’avoir des agents publics qui assurent les fonctions de l’État, d’avoir des représentants de l’État qui ont une autorité, n’est pas incompatible, bien au contraire, avec la liberté, la liqueur du débat démocratique local et la façon dont les élus locaux écoutent, gèrent et doivent être entendus par le pouvoir central. D’ailleurs, le maire,
je le dis sans cesse dans les assemblées de maires auxquelles je participe, le maire est aussi un agent de l’État. Et si nous portons une écharpe bleu blanc rouge, si nous marions les gens, c’est quelque chose que n’ont pas les autres élus qui effectivement doivent agir aussi au nom
de l’État.
Les maires ont quelque chose de supérieur puisqu’ils sont par ailleurs élus par leur conseil municipal et qu’ils prennent des délibérations,
ce qui font d’eux une double casquette. L’importance qu’ont les Français, l’attachement qu’ils ont pour le Président de la République,
donc pour l’État et pour le maire, montrent à quel point ils sont très attachés à la présence de l’État. Mais aimer l’État, ce n’est pas comme
vous l’avez très bien dit monsieur le Président, accepter simplement son atrophie. C’est montrer que les choses se modernisent et s’adapter
à la population.
Lorsqu’on a mis en place l’impôt à la source, cette année est encore une année un petit peu bâtarde, parce que les gens se posent encore
des questions, sans doute, ils vont recevoir leur régularisation, mais dès l’année prochaine, la maison sera en rythme, si j'ose dire.
Lorsqu’on supprime la taxe d’habitation, elle va être totalement supprimée pour la fin du quinquennat, c’est vrai, mais dès l’année prochaine une très grande partie de la population qui est sous votre gestion ne connaitra plus cette taxe d’habitation et ses innombrables contentieux. Lorsqu’on accepte l’idée de faire le compte financier unique, on propose aux élus quel que soit la taille de leur commune d’expérimenter quelque chose de simple et de concret. Pourquoi faire un compte de gestion d’un côté et un compte administratif de l’autre.
Faisons un document unique parce qu’après tout, tout le monde travaille ensemble.
Lorsqu’on décide de mettre fin au paiement en liquide, non pas pour la population, parce que je pense que c’est un point extrêmement important que les gens puissent continuer à payer en liquide, les personnes âgées, les personnes surendettées, ceux qui veulent simplement payer en liquide une partie de leur taxe, mais qu’ils le fassent dans des réseaux qui sont complémentaires parce que je crois que le travail d’un agent du service public, surtout des finances publiques, hautement qualifié, ce n’est pas de compter des pièces de monnaie, mais bien d’apporter un conseil. Il est normal qu’on puisse moderniser également le fonctionnement.
Et puis il y a quelque chose d’un petit peu ancien de voir la direction départementale des finances publiques d’un côté et les autres services
de l’État de l’autre, et les Maisons France Services voulues par le Président répondent à cela. Parce que personne ne comprend quand
on rentre dans une trésorerie, qu'elle est une trésorerie pour la comptabilité publique alors qu’on est là pour poser une question sur
son impôt. Personne ne comprend pourquoi la trésorerie est fermée à 17heures parce que simplement il n’y a que deux ou trois agents
pour la porter, alors qu’on aimerait que ça s’accompagne dans la vie de tous les jours un peu plus tard dans la journée ou le samedi ou parce qu’on a une question autour des, impôts ou ça peut être une question qui concerne les autres services de l’État. Et c’est le bon sens
que de mutualiser sur tous les territoires.
Je terminerai par dire que parfois il y a des arguments, j’espère que cela fera florès, mais d’autres présidents de département souhaitent également signer, soit avec les directeurs départementaux, soit avec moi-même, ces chartes parce que j’ai dit qu’on prenait l’année 2020
pour toute la concertation et je tiendrai parole. Il y a parfois de petits arguments de mauvaise foi. Je n’ai jamais eu autant de personnes
qui voulaient absolument un inspecteur des impôts, sinon ils ne s’installaient pas dans un village. Depuis que je suis ministre, je n’ai jamais
vu ça dans ma mairie. S’il n’y a pas d’inspecteur des impôts, je ne viens pas. Il y a un amour fort pour l’inspecteur des impôts.
Je pense que ce que souhaitent les Français, c’est qu’on puisse répondre à leurs questions, rapidement, sans aller dans la grande ville et
qu’on n’ait pas d’hypocrisie du service public. Vous l’avez dit, les Visio conférences c’est une solution, les rendez-vous téléphoniques,
c’est une autre solution, les agents polyvalents, c’est une très bonne chose et puis le fait que les agents se déplacent. Je pense qu’il faut être
un peu moins attaché aux murs. Il faut mutualiser les services de l’État. C’est ce que nous faisons par le travail que vous avez tous accompli.»
A l’issue des discours, Christian Bruyen et Gérald Darmanin ont alors procédé à la signature de la charte d’engagements du nouveau réseau de proximité dans la Marne devant une assemblée composée du directeur général des Finances publiques, Jérôme Fournel,
du préfet de la Marne Denis Conus, de la sous-préfète d'Épernay, Odile Bureau, du député de la 3ème circonscription de la Marne,
Éric Girardin, des élus du Conseil municipal de Dormans, et de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne.
DB
Le Contrat de Cahors, c'est le pacte financier entre l'Etat et les collectivités. Un pacte qui vise à réduire le déficit public, inscrit dans loi de finances 2018-2022. Les collectivités locales doivent limiter l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement à 1,2% par an.
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